Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées sur le site luciew.fr.
Toute réservation ou achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations
Le Prestataire propose les prestations de services suivantes :
- Consultations sommeil ponctuelles
- Consultation sommeil de suivi
- Accompagnement sommeil suivi
- Atelier massage bébé
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur le site ou communiquées au client avant achat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de services.
3. Processus de commande
La réservation d’une prestation peut se faire :
- via le formulaire de contact
- via le système de réservation en ligne
- par email via l’adresse contact@luciew.fr
La réservation n’est validée qu’après confirmation envoyée au client.
4. Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’indiqués sur le site ou dans le devis. Ils sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
En application de l’article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA.
5. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Virement bancaire
- Wero
- Carte bancaire via Stripe (à venir prochainement)
La prestation ne sera effectuée qu’après réception du paiement complet.
6. Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations commandées avec soin et professionnalisme, dans les délais convenus lors de la commande.
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf en cas de manquement grave imputable au Prestataire.
7. Annulation, remboursement et droit de réserve
7.1 Annulation par le client
Un rendez-vous initial peut être annulé avec un remboursement de 100% en prévenant au moins 48h avant la date prévue. Pour cela, le Client doit adresser sa demande d’annulation par écrit (email à contact@luciew.fr) afin de conserver une preuve de la date de réception.
Toutefois, en cas d’annulation par le client moins de 48 heures avant (ou oubli le jour de la consultation), la consultation est due et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Un rendez-vous peut-être reprogrammé à tout moment, mais il est préférable d’en informer la Prestataire au plus tôt. Aucune demande de remboursement ne sera accepté pour un rendez-vous qui a été reprogrammé, même en formulant sa demande dans les 48h précédents la nouvelle date.
En cas de non-présentation ou de difficultés techniques côté client lors d’une consultation à distance (pas de connexion dans un délai de 15min après l’heure du rendez-vous), aucun remboursement ne pourra être réclamé. Dans la mesure du possible, un nouveau créneau de consultation sera reproposé au Client, mais cela ne peut être exigé.
Les périodes de suivi (par WhatsApp ou par appel) ne sont pas remboursables, sauf cas particulier : hospitalisation de l’enfant, décès. Cette demande de remboursement doit se faire durant la période d’accompagnement, aucun remboursement ne pourra être demandé après la date initiale prévue de fin de suivi. Un justificatif peut être demandé le cas échéant.
7.2 Retard du Client
Tout retard est déduit du temps de séance.
Au-delà de 15 minutes de retard, le prestataire peut considérer la séance comme annulée.
Aucun remboursement ne sera effectué.
7.3 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de circonstances exceptionnelles (maladie, force majeure). Dans ce cas, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et intégralement remboursé, ou une date de report sera proposée.
En cas de non-présentation ou de difficultés techniques de la part du Prestataire, un nouveau créneau de consultation vous sera proposé, ou le cas échéant un remboursement total de la prestation non effectuée si le Client en fait la demande.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
7.4 Droit de réserve
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation s’il estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences, s’éloigne trop de son approche ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation (courtoisie, politesse, remplissage et envoi du questionnaire de pré-consultation ou de l’agenda de sommeil, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).
8. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Son obligation est une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
- Faute, négligence ou omission du Client
- Fourniture d’informations erronées ou incomplètes par le Client
- Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
- Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.
Les consultations et suivis proposés par le Prestataire ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Le Prestataire ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenu responsable des décisions du Client. L’accompagnement en parentalité et l’accompagnement au sommeil sont des approches complémentaires qui ne remplacent en aucun cas la médecine. Le Prestataire demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
Le Prestataire décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés. Travailler avec des enfants implique de respecter leur rythme, leur développement et leur singularité. Les difficultés de sommeil sont multifactorielles et peuvent évoluer dans le temps. Pour ces raisons, nous nous engageons dans une obligation de moyens, et non de résultats : aucun accompagnement ne peut garantir la résolution des difficultés ni la satisfaction totale des attentes parentales.
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable pour le cas où la messagerie électronique du Client rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient au Client de vérifier régulièrement ses spams.
10. Retard de paiement
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, le Client devra verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, visuels, supports fournis lors des prestations, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.
12. Propriété intellectuelle
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci d’écrire à l’adresse contact@luciew.fr.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le Prestataire adhère au service de médiation suivant : [Nom du médiateur — www.adresse-mediateur.fr / à venir prochainement]. En cas d’échec de la réclamation amiable, le Client peut saisir ce médiateur via le site indiqué ou par courrier.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du Client consommateur, celui du lieu de livraison ou d’exécution de la prestation.
13. Dispositions diverses
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Dernière modification : 22/05/2026